Politique de garantie
1. Champ d’application de la garantie
La présente politique de garantie définit les conditions applicables aux produits achetés via le site.
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison du produit.
Cette garantie concerne les produits livrés sur le territoire de la France.
2. Durée de la garantie
Conformément à l’article L217-3 du Code de la consommation, le client bénéficie d’une garantie légale de conformité d’une durée de deux ans à compter de la réception du produit.
Pendant cette période, le client peut demander la mise en conformité du produit sans frais supplémentaires.
3. Conditions d’application
La garantie s’applique uniquement lorsque le produit :
- Présente un défaut de conformité
- Présente un dysfonctionnement anormal
- Est utilisé conformément à son usage normal
- N’a pas été modifié, altéré ou détérioré par une mauvaise utilisation
La garantie ne couvre pas :
- Les dommages causés par une utilisation inappropriée
- L’usure normale du produit
- Les dommages provoqués par des facteurs extérieurs
- Les détériorations causées par un stockage incorrect ou un entretien inadapté
4. Procédure de demande de garantie
Pour bénéficier de la garantie, le client doit suivre les étapes suivantes :
- Envoyer une demande par courrier électronique en indiquant le numéro de commande
- Fournir une description précise du problème rencontré
- Transmettre des éléments justificatifs lorsque cela est possible, notamment des photographies
- Attendre la confirmation du site avant tout retour du produit
Après analyse de la demande, des instructions détaillées sont communiquées au client.
Une étiquette de retour peut être utilisée afin de faciliter l’expédition du produit concerné.
5. Solutions proposées
Conformément à l’article L217-8 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le client peut obtenir :
- La réparation du produit
- Le remplacement par un produit équivalent
- Un remboursement total ou partiel lorsque la réparation ou le remplacement ne peut être effectué
La solution proposée dépend de la nature du défaut constaté ainsi que de la disponibilité du produit.
6. Coûts et responsabilités
Conformément à l’article L217-11 du Code de la consommation, la mise en conformité du produit est réalisée sans frais pour le client.
- Les frais de retour, de réparation ou de remplacement sont pris en charge par le site lorsque le défaut est confirmé
- Le client doit respecter les instructions communiquées afin de permettre le bon traitement de la demande
- Il est recommandé de conserver l’emballage d’origine afin de faciliter les vérifications éventuelles
7. Limitations de la garantie
La garantie ne couvre pas :
- Les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un manque d’entretien
- L’usure normale du produit
- Les dommages causés par un transport effectué sans respecter les instructions fournies
- Les produits personnalisés sauf en cas de défaut de fabrication confirmé
8. Protection des données
Les données personnelles utilisées dans le cadre des demandes de garantie sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu’à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations communiquées par le client sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes de garantie, la gestion du service client et le suivi des produits concernés.
9. Contact
Email : supplychain@havenupmart.com
Téléphone : +81 (905) 642 40 31
Adresse : 66-9 NAKAKYONO, NAGAOKA-SHI, NIIGATA-KEN 954-0131, JAPON
Horaires de travail : du lundi au vendredi, 08:10–16:10 (hors jours fériés)
Zone de livraison : France